Conditions générales de service

Nerira est exploité par Adrien Gaillet, entrepreneur individuel, SIREN 106 495 708, SIRET 106 495 708 00013, dont le siège est situé 107 rue de la Fontaine Saint-Germain, 36000 Châteauroux, France.

Contact commercial : contact@nerira.com

Contact vie privée et sécurité : contact@nerira.com (privacy@nerira.com et security@nerira.com redirigent vers la même boîte)

Les présentes conditions encadrent la fourniture du service SaaS Nerira à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles. Elles s’appliquent aux modes Commandes professionnelles, Boutique en ligne et Complet, ainsi qu’aux options souscrites.

Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans cet ordre en cas de contradiction : le devis ou bon de commande signé, l'accord de traitement des données (DPA), l'annexe de sécurité, les présentes conditions générales, la documentation en ligne. Pour tout ce qui concerne les données personnelles, le DPA prévaut sur les autres documents.

Nerira fournit des outils de catalogue, commandes professionnelles, réservations de particuliers, production, documents opérationnels, notifications, statistiques et administration selon le mode, le niveau et les options souscrits.

Les relevés mensuels et documents opérationnels produits par Nerira facilitent la gestion du Client. Ils ne constituent pas, sauf mention expresse, des factures fiscales ou une certification comptable.

Le Client reste responsable de la conformité de ses ventes, produits, prix, allergènes, délais, conditions de retrait ou de livraison et informations remises à ses propres clients.

L’offre souscrite, sa périodicité, son prix hors taxes, les limites incluses et les options sont présentés avant validation. L’activation peut être subordonnée à un moyen de paiement valide.

Lorsqu’un essai est proposé, sa durée et la date du premier débit sont présentées avant validation. Le Client peut annuler avant l’échéance indiquée pour éviter le renouvellement payant.

Les offres Business, prestations de migration, préparation complète de catalogue et développements spécifiques font l’objet d’un devis.

Les prix applicables sont ceux acceptés lors de la souscription ou figurant sur le devis. Ils sont exprimés hors taxes. Tant que Nerira bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » ; au-delà des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix hors taxes. Nerira bénéficie actuellement de la franchise en base.

Les abonnements sont payables d’avance, par carte, pour la période choisie. Les prestations sur devis sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention différente du devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les frais de prestataires tiers, notamment les frais de paiement en ligne prélevés par Stripe sur les encaissements du Client auprès de ses propres clients, restent à la charge du Client et ne sont inclus que si l’offre ou le devis le précise expressément.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du jour suivant la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Nerira peut en outre suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

La formule mensuelle est renouvelée par périodes mensuelles. La formule annuelle est payée d’avance et renouvelée par périodes de douze mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

Une option saisonnière prend fin à son échéance et ne se renouvelle pas automatiquement. Les prolongations sont soumises aux conditions affichées avant achat.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement des sommes réglées pour cette période.

Nerira peut résilier en cas de manquement grave du Client (impayé, usage contraire à l’article 7, atteinte à la sécurité) après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours ; en cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité du service ou d’autres clients, la résiliation ou la suspension est immédiate. Si Nerira résilie en dehors de toute faute du Client (arrêt du service par exemple), les sommes payées pour la période non consommée sont remboursées au prorata.

Les modalités de restitution et de suppression des données sont définies à l’article 12 et dans l'accord de traitement des données.

Le Client désigne ses administrateurs, attribue les rôles appropriés, maintient des coordonnées exactes et protège les moyens d’authentification. Il informe Nerira sans délai de toute utilisation suspecte ou départ d’un utilisateur.

Le Client ne doit pas contourner les limites de l’offre, perturber le service, introduire du contenu illicite ou tenter d’accéder aux données d’une autre organisation.

Nerira met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la reprise du service. Les maintenances planifiées sont réalisées de façon à limiter leur impact lorsque cela est possible.

Les canaux et priorités de support dépendent de l’offre. Aucun niveau de service chiffré n’est contractuel tant qu’il n’est pas expressément indiqué dans le devis ou une annexe approuvée.

Pour les données traitées pour le compte du Client, le Client agit comme responsable de traitement et Nerira comme sous-traitant. Les obligations respectives sont précisées dans l'accord de traitement des données.

Nerira peut traiter comme responsable de traitement les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la sécurité de la plateforme et au respect de ses obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité.

Nerira peut recourir aux sous-traitants listés dans son registre en vigueur. Tout ajout ou remplacement est notifié aux propriétaires de l’organisation avec un préavis de 30 jours, avec faculté d’objection pour motif légitime et de résiliation des fonctions concernées, selon les modalités de l'accord de traitement des données.

Les fonctionnalités dépendant d’un service tiers, telles que paiement, Wallet, e-mail ou notification push, peuvent aussi être soumises aux conditions et à la disponibilité de ce tiers. Les intégrations que le Client active lui-même (assistant conversationnel, webhooks, intégrations partenaires, compte Stripe Connect) relèvent de sa seule responsabilité.

Nerira et ses composants, marques, interfaces, logiciels et documentations restent la propriété de leur titulaire. Le Client reçoit un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et valable pendant la durée du contrat.

Le Client conserve ses droits sur ses données, contenus, marques, catalogues et documents importés. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser dans le service.

Pendant le contrat et pendant 30 jours après son terme, le Client peut obtenir les exports standard disponibles dans le service (export JSON complet, exports CSV des listes, PDF des documents). Toute assistance spécifique ou migration sur mesure peut faire l’objet d’un devis.

À l’issue de ce délai, les données de l’organisation sont supprimées ou anonymisées au plus tard trois mois après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes de l’hébergeur qui expirent d’elles-mêmes, dans les conditions de l'accord de traitement des données.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Le Client reste responsable de ses décisions commerciales et du contrôle des données, commandes, productions, paiements et documents avant leur utilisation.

La responsabilité totale de Nerira au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nerira ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image, ni des pertes de données que le Client n’aurait pas exportées alors que le service le permettait ; en cas de perte de données imputable à Nerira, la réparation consiste en la restauration de la dernière sauvegarde disponible. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de Nerira, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français, sous réserve d’en informer l’autre partie et de limiter raisonnablement ses effets.

Nerira peut faire évoluer le service pour des raisons fonctionnelles, techniques, de sécurité ou réglementaires. Les changements techniques ou favorables au Client s’appliquent immédiatement. Tout changement substantiel des présentes conditions ou des prix est notifié par e-mail aux propriétaires de l’organisation au moins 30 jours avant sa prise d’effet ; le Client qui le refuse peut résilier sans pénalité avant cette date, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée en cours.

Les journaux, confirmations électroniques, événements d’audit et enregistrements des systèmes peuvent contribuer à établir les opérations réalisées, sous réserve des règles légales applicables et de la possibilité pour chaque partie d’apporter la preuve contraire.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Châteauroux, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.